END USER TERMS - LACOSTE NFT
Bienvenue sur le site Lacoste NFT où vous pouvez acheter des NFT auprès de Lacoste e-commerce S.A.S. une société française ayant son siège social 31-37 boulevard de Montmorency, 75016 Paris, France, numéro d'immatriculation : 403 285 513 (« Lacoste » ou « nous »).
Les présentes conditions d'utilisation finale ("Conditions") régissent l'achat et l'utilisation des NFT Lacoste sur le site Internet https://undw3.lacoste.com/ (le "Site Internet") et l'utilisation des NFT Lacoste sur le Marché Secondaire tel que défini ci-après.
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement à tout achat ou utilisation des NFT Lacoste, et les acceptez sans réserve.
Le Site est destiné uniquement aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter dans leur pays. Si vous avez moins de 18 ans ou si vous n'êtes pas légalement en mesure de conclure un contrat, seul votre parent ou tuteur peut effectuer un achat en votre nom.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et dans la blockchain Lacoste NFT. Cette version des CGU prévaudra sur tout autre document contradictoire et sur toute version antérieure aux CGU.
3.1 Digital Wallet désigne un dispositif permettant de recevoir, stocker, transférer, échanger ou dépenser des crypto-monnaies et/ou des NFT.
3.2 NFT désigne un Non Fungible Token (NFT) enregistré sur un réseau Blockchain. Dans les présentes Conditions, NFT fait référence uniquement à un NFT Lacoste vendu ou offert par Lacoste sur le Marché Primaire via le Site Web, et Blockchain fait référence à Ethereum.
3.3 Marché Primaire désigne la première transaction ou transfert du NFT, y compris par vente ou don, de Lacoste à un Utilisateur.
3.4 Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, achetant et/ou utilisant un NFT Lacoste. L'Utilisateur, étant le destinataire des présentes CGU, peut également être désigné par « vous ».
3.5 Marché Secondaire désigne tout lieu de vente, ou tout moyen de transfert ou d'échange de NFT Lacoste autre que le Site.
3.6 Utilisateur Ultérieur désigne toute personne physique ou morale achetant ou recevant par tout moyen un NFT Lacoste d'un Utilisateur ou d'un Utilisateur Ultérieur sur le Marché Secondaire.
Le Site vous permet d'acheter des NFT proposés par Lacoste.
Vous pouvez consulter les NFT de Lacoste proposés à la vente sur le Site sans vous inscrire ni créer de compte.
L'achat des NFT Lacoste est conditionné à une inscription préalable sur le Site, 24 heures avant la date de lancement des NFT le 15 juin 2022. Cette inscription préalable permettra à Lacoste de filtrer le Portefeuille Numérique de l'Utilisateur.
Seuls les Utilisateurs pré-inscrits et validés pourront acheter un NFT. Cette opération de validation prend environ 48 heures. L'Utilisateur sera informé dès que son Portefeuille Numérique sera validé directement sur le site.
Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris tout droit d'auteur ou marques) sur l'architecture, le contenu ou tout élément du Site Web et des NFT sont la propriété de Lacoste ou du ou des tiers concédants de licence de Lacoste. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré, ni à aucun utilisateur ultérieur, par le biais des présentes conditions. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation totale ou partielle de tout élément du Site et des NFT pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Notamment, l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur ne doit pas (directement ou indirectement) :
(i) utiliser le Site Web et/ou les NFT à des fins autres que celles énoncées dans les Conditions ;
(ii) déchiffrer, décompiler, désassembler, désosser, mettre au rebut ou autrement tenter de dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie du site Web et/ou des NFT, sauf dans la mesure permise par la loi applicable ;
(iii) interférer avec le fonctionnement du Site, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure du Site, contourner toute mesure technique utilisée par le Site ou diffuser tout virus ou toute autre technologie susceptible de nuire au Site ; ou
(iv) modifier, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie du site Web et/ou des NFT.
Veuillez noter que la liste ci-dessus des comportements interdits n'est pas destinée à être une liste exhaustive. L'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur doivent se conformer à toutes les lois applicables relatives à l'utilisation du Site Web, du Marché Secondaire et/ou du NFT.
Lacoste se réserve le droit de refuser de vendre d'autres NFT Lacoste en cas de violation des règles ci-dessus par l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur.
Les NFT sont vendus à un prix fixe, en ETH TTC.
Le prix ne comprend pas les frais de gaz (frais payés pour l'enregistrement des transactions dans la Blockchain, qui peuvent varier en fonction du réseau utilisé et de la date et de l'heure de la transaction). Ces frais de gaz sont à la charge des Utilisateurs, qui doivent s'assurer qu'ils disposent de fonds suffisants en ETH sur leur Digital Wallet.
Pour acheter des NFT sur le Site, vous pouvez sélectionner le NFT que vous souhaitez acheter avant de valider l'achat, puis, vous devrez connecter votre Portefeuille Numérique et autoriser le paiement de l'achat.
Lors de la validation de l'achat, vous verrez un aperçu des NFT sélectionnés et le prix total, y compris les frais de gaz. Vous pourrez revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier l'achat.
Pour terminer le processus d'achat, vous devrez connecter votre portefeuille numérique.
5.1 Réception du NFT
Tout transfert de NFT sera enregistré dans la Blockchain de support : Ethereum.
Après paiement, vous serez redirigé vers une page de confirmation de votre achat et vous recevrez automatiquement le NFT dans votre Digital Wallet.
5.2 Portefeuille numérique
Vous devez disposer d'un Portefeuille Numérique compatible avec le Site afin de recevoir et stocker votre NFT suite à votre achat. Les portefeuilles numériques compatibles incluent Metamask, MyEtherWallet et tout portefeuille numérique compatible avec Wallet Connect.
Veuillez noter que :
• Les portefeuilles numériques sont fournis par des tiers et non par Lacoste. Ces conditions ne s'appliquent pas à votre utilisation du portefeuille numérique, veuillez vous reporter aux conditions générales fournies par les tiers concernés. Veuillez vous assurer de les lire attentivement avant de créer votre portefeuille numérique et de maintenir la sécurité de votre portefeuille numérique ;
• Lacoste ne détient aucune clé privée de portefeuille ;
• votre adresse publique de portefeuille numérique sera rendue publiquement visible chaque fois que vous vous engagez dans une transaction. Cette disposition s'appliquera également à l'Utilisateur Ultérieur ;
• les fournisseurs tiers de portefeuille numérique peuvent vous facturer des frais pour le service qu'ils fournissent ;
• il appartient à chaque Utilisateur : (i) de s'assurer de la compatibilité du Porte-monnaie Numérique avec le Site avant l'achat des NFT et (ii) de s'assurer que le Porte-monnaie Numérique est exploité et stocké dans des conditions de sécurité appropriées. Le non-respect de cette consigne peut entraîner la perte ou le vol des NFT. Toute action entreprise à la suite de la compromission du portefeuille numérique de l'utilisateur relève de la responsabilité de l'utilisateur.
5.3 Connaître vos chèques Transactions
Lacoste ou ses sous-traitants effectueront une vérification KYT (Know Your Transactions) le cas échéant pour vous authentifier et terminer le processus d'achat. Cela peut impliquer que vous deviez fournir des documents d'identité ou des informations d'identification personnelle. Ce contrôle KYT peut également s'appliquer à tout transfert de NFT Lacoste sur le Marché Secondaire.
L'Utilisateur est propriétaire des NFT qu'il achète conformément aux présentes CGU, de manière légitime et de bonne foi.
Les NFT vendus sont personnels. Lacoste souhaitant créer une communauté d'utilisateurs, la revente des NFT achetés est déconseillée.
Néanmoins, l'Utilisateur a le droit de transférer le NFT Lacoste à un Utilisateur Ultérieur sur le Marché Secondaire, sous réserve que l'Utilisateur Ultérieur accepte et respecte les présentes Conditions.
Sous réserve du respect des présentes CGU, l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur est autorisé, à titre non exclusif, à utiliser, reproduire et afficher les illustrations associées aux NFT dont il est légitimement propriétaire, à des fins personnelles et non commerciales uniquement. .
En aucun cas, l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur ne peut, sans l'accord écrit préalable de Lacoste, faire ou tenter de faire ce qui suit avec les NFT, qu'ils soient ou non la propriété de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur Ultérieur :
(i) utiliser le NFT et ses illustrations associées à des fins autres que celles prévues, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins commerciales, de publicité ou de promotion d'un produit ou service tiers ;
(ii) modifier les illustrations associées au NFT ;
(iii) le NFT ne peut pas être utilisé comme garantie financière.
En contrepartie des droits énumérés au présent Article 6, Lacoste percevra une redevance pour chaque transfert d'un NFT Lacoste (« Redevance de Licence ») sur le Marché Secondaire. Les frais de licence sont calculés sur la base du montant brut total payé, à l'exclusion des frais de gaz. Les frais de licence sont de 7,5 % pour tout transfert unique du NFT Lacoste.
L'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur reconnaissent que Lacoste est en droit de censurer tout NFT détenu par un Utilisateur ou un Utilisateur Ultérieur qui ne respecte pas les présentes Conditions.
Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants. du Code de la consommation, et une garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants. du Code civil français.
8.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les NFT comprennent un contenu numérique (par exemple, l'illustration numérique associée au NFT), qui doit être conforme à la description du NFT correspondant et aux dispositions des présentes Conditions. Lacoste est responsable des défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de deux (2) ans à compter de l'achat du NFT.
En cas de défaut de conformité, vous êtes en droit de faire mettre en conformité le contenu ou, à défaut, de faire réduire le prix d'achat ou d'annuler l'achat du NFT conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants . du Code de la consommation français.
8.2 Garantie des vices cachés
Lacoste vous garantit contre les vices cachés des NFT achetés sur le Site.
Le défaut doit être antérieur à l'achat du NFT et le rendre impropre à l'usage auquel le NFT est destiné ou si altérant cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou auriez payé moins cher, si vous l'aviez su.
Cette garantie est valable deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché. Vous aurez alors le choix de restituer le NFT et de vous faire restituer le prix, ou de conserver le NFT et de vous faire restituer une partie du prix.
Vous êtes informé et vous acceptez expressément qu'en achetant un NFT, le contenu numérique associé vous sera fourni immédiatement.
Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, sous réserve que vous renonciez expressément à l'exercice de votre droit de rétractation, vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation correspondant à l'achat de NFT.
Le site Web peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Lacoste n'est pas responsable de ces sites et sources externes, y compris, mais sans s'y limiter :
• les contenus, publicités, produits, services ou autres matériels disponibles sur ces sites ou sources externes ; et/ou
• pour tous dommages, directs ou indirects, résultant directement ou indirectement de l'utilisation du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes.
Lacoste déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité du site Web. Toutefois, Lacoste ne peut garantir que le Site et/ou les NFT seront exempts de virus et/ou autre code informatique pouvant contenir des éléments contaminants ou destructeurs.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de mettre en place les mesures de sécurité informatique appropriées (y compris les antivirus et autres contrôles de sécurité) pour répondre à ses besoins particuliers en matière de sécurité et de fiabilité des informations.
12.1 Responsabilité de Lacoste
En cas de faute prouvée, Lacoste ne sera responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles, sauf disposition contraire de la loi applicable, résultant de l'utilisation du Site et de NFT. Les dommages indirects sont expressément exclus.
Si vous n'agissez pas en tant que consommateur, en tout état de cause, la responsabilité de Lacoste découlant de ou liée de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions, au Site Web ou aux NFT sera limitée à 0,08 ETH.
Lacoste ne sera pas responsable envers vous et ne sera pas considérée comme étant en violation ou en défaut de ces Conditions, pour tout manquement ou retard dans l'exécution ou le respect de ces Conditions, où et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d'un cas de force majeure.
12.2 Acceptation des risques inhérents aux NFT par l'Utilisateur
Les NFT sont des actifs très volatils. Leur valeur dépend de nombreux facteurs. Leur valeur n'est pas garantie et peut devenir nulle. En achetant des NFT, l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur s'exposent au risque de perte partielle ou totale du prix d'achat, ce que l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur acceptent.
Toutes les transactions sur les NFT sont effectuées via la Blockchain, qui est une technologie émergente qui peut comporter des risques :
• tout dysfonctionnement, vulnérabilité, fonction involontaire ou fonctionnement inattendu du réseau Blockchain peut entraîner un dysfonctionnement ou un fonctionnement inattendu ou involontaire des NFT ;
• le réseau Blockchain peut être sujet à des faiblesses spécifiques, qui en font des cibles possibles pour des menaces de cybersécurité spécifiques ;
• la perte ou le vol des moyens d'accès, notamment la clé privée du Porte-monnaie Numérique de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultérieur, ou l'utilisation abusive du Porte-Monnaie Numérique, peut entraîner la perte de l'accès aux NFT de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultime ;
• Des bogues ou des vulnérabilités dans les NFT, les contrats intelligents associés ou dans leur fonctionnement peuvent entraîner la perte de l'accès aux NFT de l'utilisateur et des utilisateurs ultérieurs.
Tout ce qui précède peut entraîner la perte de valeur des NFT.
En acceptant ces conditions, l'utilisateur et l'utilisateur ultérieur reconnaissent que vous êtes pleinement conscients de ces risques et que vous les acceptez. Lacoste ne saurait être tenue responsable de l'un quelconque de ces risques et de toute perte de valeur des NFT de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultérieur.
L'utilisateur et l'utilisateur ultérieur sont seuls responsables du stockage sécurisé de vos clés privées de portefeuille numérique. Lacoste ne sera pas responsable des dommages liés au Portefeuille Numérique de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultérieur et à son utilisation ou à un transfert de NFT sur le Marché Secondaire.
12.3 Risques liés aux évolutions réglementaires
L'utilisateur et l'utilisateur ultérieur comprennent et reconnaissent que les régimes législatifs et réglementaires dans les domaines relatifs aux NFT, aux crypto-actifs, aux crypto-monnaies et aux services basés sur la blockchain peuvent être soumis à des changements législatifs et réglementaires rapides qui pourraient avoir un impact sur votre utilisation du site Web et /ou NFT.
Lacoste décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à ces évolutions législatives et réglementaires.
Les informations permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur (ci-après les « Données Personnelles ») sont traitées par Lacoste dans le cadre de l'utilisation du Site par l'Utilisateur ou du transfert des NFT, y compris le cas échéant au moyen de cookies.
Pour plus d'informations sur la manière dont Lacoste traite vos données personnelles et son utilisation des cookies, merci de vous référer à la politique de confidentialité disponible ici : https://www.lacoste.com/fr/privacy.html.
1'.1 Modification des conditions
Lacoste peut modifier les Conditions à tout moment, dans la mesure où cela apparaît nécessaire en raison de modifications législatives ou réglementaires, de l'évolution du marché ou pour des raisons d'organisation.
Vous serez informé de tout changement substantiel avant son entrée en vigueur, le cas échéant.
La nouvelle version des CGU s'appliquera à compter du jour de sa publication sur le Site ou sur la blockchain Lacoste NFT. Tout achat de NFT effectué après la publication des nouvelles Conditions sur le Site ou sur le Marché Secondaire sera régi par les nouvelles Conditions.
Si l'utilisateur et l'utilisateur ultérieur ne sont pas d'accord avec les conditions révisées, il est de la responsabilité de l'utilisateur et de l'utilisateur ultérieur de cesser d'utiliser le site Web ou le NFT.
L'utilisation continue du site Web ou du NFT constitue l'acceptation des conditions révisées.
14.2 Clauses nulles et non avenues et aucune renonciation
Si l'une quelconque des dispositions non essentielles des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par un règlement ou une décision définitive d'une autorité compétente, cette disposition sera réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU demeurant applicables.
Le fait pour Lacoste de ne pas s'appuyer sur votre violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ses droits ou à son droit de se prévaloir d'une telle violation à une date ultérieure.
14.3 Juridiction et loi applicable
Les présentes Conditions, ainsi que tout achat de Lacoste NFT, seront régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, vous vous engagez à contacter directement Lacoste pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Les réclamations doivent être adressées au service client de Lacoste ici : https://www.lacoste.com/fr/contactus
En cas d'échec, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auquel Lacoste adhère :
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Vous pouvez également visiter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Si vous n'agissez pas en qualité de consommateur, tout litige et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU sera porté devant le tribunal compétent de Paris (France).